Travaux préparatoires Sénat - 1ère lectureDossier en ligne sur le site du Sénat Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, n° 479, déposé le 13 juillet 2005 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoireEn savoir plusExtrait du compte rendu du Conseil des ministresExtrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/07/05Le ministre de l'Outre-mer a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2005 relative à la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, a créé, à compter du 1er février 2005, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et a rendu applicables à Mayotte l'essentiel des dispositions relatives aux chambres consulaires de métropole et des départements d'outre-mer. Elle a étendu à cette collectivité certaines dispositions du code rural, notamment celles relatives à la définition des activités agricoles, aux sociétés coopératives, à l'élevage et au développement agricole. Enfin, elle a rendu applicable à Mayotte le titre premier de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et les dispositions relatives à l'artisanat qui figurent dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. © Assemblée nationale